?Clap de fin de la saga de la double imposition concernant les dividendes de source française ??.
Pour rappel, la problématique est la suivante :
Le pouvoir d’imposition sur des dividendes de source française versés à des résidents fiscaux belges appartient à la Belgique (pays de résidence des bénéficiaires des dividendes), conformément à la convention préventive de la double imposition qui existe entre la Belgique et la France.
Toutefois, malgré cette situation, la France procède à un prélèvement à la source de 15%. La Belgique applique ensuite son précompte mobilier (en principe 30%) sur le montant net frontière. Jusque là, rien de surprenant, étant donné que ces règles sont prévues par la Convention préventive de la double imposition (CPDI) entre la Belgique et la France (à l’instar finalement de nombreuses conventions préventives de la double imposition).
La CPDI (dans sa version actuelle) précise cependant que toute double imposition doit être évitée : ainsi, un crédit d’impôt (appelé « quotité forfaitaire d’impôt étranger – QFIE ») doit être octroyé par la Belgique pour remédier à la double taxation des dividendes.
Et c’est là que le bât blessait. La législation belge contenait effectivement une telle possibilité. Toutefois, suite à une modification législative l y a quelque années, l’Etat belge a privé les investisseurs « privés » de pouvoir bénéficier de cette QFIE, la plupart des résidents belges ne pouvaient plus se voir octroyer ce crédit d’impôt. Par conséquent, le contribuable particulier résident fiscal belge était soumis à une double imposition, en totale violation des règles internationales pourtant impératives.
Le 16 juin 2017, la Cour de cassation avait rendu un arrêt où elle condamnait la position de l’Administration fiscale belge en matière d’imposition des dividendes de source française perçus par des résidents particuliers belges, laquelle entraînait in fine une double imposition desdits dividendes.
Le 17 décembre 2019, la Cour d’appel d’Anvers avait rendu un arrêt tant attendu en matière de QFIE applicable aux dividendes français, confirmant ainsi ce que la Cour de cassation avait défendu 2 ans plus tôt.
Suite à ces positions jurisprudentielles, les contribuables étaient vivement encouragés à entamer des procédures à l’égard de l’Administration fiscale belge afin de récupérer ce trop-payé d’impôt, que ce soit via une procédure classique de réclamation (si le délai le permettait encore) ou via une procédure de dégrèvement d’office. C’est ce que nous avons d’ailleurs fait pour plusieurs clients.
L’Administration ne s’était toutefois jamais avoué vaincue, malgré le fait que sa position laissait perplexe et était incorrecte.
Nous espérions que la situation pouvait peut-être changer suite à un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 publié fin d’année. La Cour de cassation y confirmait une nouvelle fois sa position et décidait à nouveau que les dispositions conventionnelles imposent à la Belgique d’accorder un crédit d’impôt.
Notre sentiment s’avère aujourd’hui justifié. Le Ministre des Finances a confirmé ce vendredi 22 janvier 2020 au quotidien L’Echo que l’Administration se conformera finalement à cet arrêt.
C’est donc une excellente nouvelle pour les contribuables dès lors que, sur la base de l’actuelle CPDI, la charge fiscale globale sur les dividendes de source française va passer de 40,50% à 27,75% !
Concrètement parlant, cela voudrait donc dire que l’Administration ferait droit aux demandes de remboursement qui seraient réalisées par des contribuables belges ayant perçu des dividendes français et n’ayant pas obtenu de crédit d’impôt à cet égard.
Nous ne pouvons donc qu’encourager les contribuables à demander un tel remboursement, via réclamation ou demande de dégrèvement en raison d’une surtaxe qui permet de remonter sur les 5 dernières années.
Nos spécialistes en fiscalité du patrimoine Me Gilles de FOY et Me Emanuele CECI sont à votre disposition pour vous permettre d’optimaliser votre patrimoine et donc réaliser les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale belge.
