Gilles de FOY et Marc PETIT ont publié, à l’attention des praticiens et des contribuables, une analyse approfondie de la procédure de régularisation fiscale, sociale et pénale (DLUquater) dans le numéro de septembre du Recueil général de l’enregistrement et du notariat, plus d’informations sur https://taxworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/l-edito/la-regularisation-fiscale-et-penale-dluquater-enfin-sur-les-rails-mais-a-quel-prix/
M. PETIT et G. de FOY, « La régularisation fiscale et pénale (DLUquater) enfin sur les rails… mais à quel prix ? », Rec. gén. enr. not., 2017, n° 27.018, p. 312 et s.
