C’est la surprise de fin d’année…
A l’initiative du Gouvernement wallon, le Parlement wallon a voté le 19 décembre en séance plénière l’abrogation du régime de faveur de la vente en viager en matière de droit de vente en Région wallonne (art. 44, al. 2, et 48, al. 2, C.enreg. Rég. wal.) pour tous les actes authentiques passés devant notaire à partir du 1er janvier 2020.
Le régime fiscal prévoyait un taux réduit de droits d’enregistrement de 6%, au lieu du taux normal de 12,5%, ainsi qu’une base imposable réduite (valeur vénale dont on a déduit la valeur de l’usufruit) pour les seuls viagers occupés (lorsque le vendeur reste habiter dans le bien vendu).
C’est davantage la manière qui est surprenante (Gouvernement et législateur wallon ont pris de cours les praticiens en votant le 19 décembre une mesure sortant des effets au 20 décembre), que le fond (régime complexe qui ne concerne que peu de transactions notamment en raison des difficultés de crédit pour l’acquisition en viager).
Le législateur a donc prévu que le régime fiscal du viager est abrogé pour toutes les ventes passées par acte authentique à partir du 1er janvier 2020, à moins que le compromis encore sous condition suspensive ait été enregistré au plus tard le 20 décembre avant midi.
Le régime transitoire prévoir que le compromis sans condition suspensive non encore réalisée enregistré au plus tard le 20 décembre à midi pourra bénéficier du régime favorable mais après acquittement du droit ordinaire et dans le cadre d’une demande de restitution à la passation de l’acte authentique.
