Le gouvernement fédéral belge a présenté un vaste accord politique le 26 juillet 2017, dans le cadre des négociations menées sur le budget pour l’année 2018-2019. Un paquet de réformes fiscales a été dévoilé parmi les mesures annoncées, impactant autant les sociétés belges que l’investisseur et/ou l’épargnant belge.
Les mesures présentées devront encore suivre l’ensemble du processus législatif avant d’être implémentées en Belgique. Ces réformes devraient ensuite être appliquées à compter du 1er janvier 2018. Voici en substance ce que le gouvernement fédéral belge envisage de mettre en place.
Réformes fiscales fédérales : quel impact pour le contribuable ?
Comptes-épargne : modification du plafond exempté
Le montant du plafond bénéficiant d’une exonération est revu à la baisse, réduisant ainsi l’attrait fiscal des comptes-épargne. Dorénavant, l’exonération de précompte mobilier (fixé à 15%) ne s’appliquerait qu’à hauteur de 940 Euros. Cette mesure vise un objectif double. D’une part, elle prend en considération les faibles taux d’intérêt applicables actuellement. D’autre part, elle encourage les contribuables belges à investir plus directement dans l’économie réelle.
En pratique ? Prenons comme référence le taux d’intérêt minimum légal applicable, c’est-à-dire 0,11%. Il faudrait une épargne de plus de 854.600 Euros pour dépasser le plafond exonéré de 940 Euros. L’impact de cette mesure est ainsi à relativiser.
Revenus d’actions – tranche exonérée
En soutenant l’économie active réalisée par l’épargnant, l’accord gouvernemental encourage les placements en actions. Cette mesure s’inscrit en contrepartie de la diminution de l’attrait fiscal de l’épargne au sens classique du terme.
Pour ce faire, le précompte mobilier de 30% perçu sur les dividendes d’actions de société serait supprimé sur la première tranche de 627 Euros de dividendes perçus par le contribuable.
Le précompte mobilier continuerait à être prélevé à la source. Cependant, le contribuable pourrait récupérer ce dernier par le biais de sa déclaration fiscale.
Épargne-pension
Actuellement, les particuliers investissant dans un fonds d’épargne-pension bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% sur un montant de 940 Euros.
À l’avenir, l’épargnant pourrait opter soit pour le maintien de l’avantage actuel, soit pour une réduction d’impôt de 25% sur un montant de 1.200 Euros.
Taxe d’abonnement
L’introduction de cette « taxe d’abonnement » est certainement la mesure qui sera le plus discutée. Le gouvernement envisage de soumettre à un prélèvement de 0,15% les contribuables titulaires d’un ou plusieurs comptes-titres (belges ou étrangers) dont le total des actifs est valorisé pour plus de 500.000 Euros. Ce prélèvement serait dû sur la valeur totale du ou des comptes-titres, et non uniquement sur la tranche d’actifs supérieure à 500.000 Euros. Ce prélèvement « libératoire » serait ainsi réalisé à la source, par les institutions financières elles-mêmes.
À travers l’adoption de cette mesure, le gouvernement fédéral entend vraisemblablement imposer pour la première fois le capital – sous une certaine forme – des contribuables et non uniquement les revenus générés par celui-ci. Cette mesure a ainsi déjà été assimilée par certains à l’introduction en Belgique d’une sorte d’impôt sur la fortune.
Cette mesure fera l’objet d’un prochain flash tout à fait spécifique.
Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB)
Le gouvernement a également annoncé une série de mesures concernant les opérations en Bourse dès 2018. La TOB passerait de :
- 0,09% à 0,12% pour les opérations d’achat ou de vente d’obligations déjà émises ;
- 0,27% à 0,35% pour les opérations relatives aux actions (achat ou vente d’action cotées en Bourse).
La TOB applicable aux transactions relatives aux fonds (SICAV, fonds communs de placement) resterait inchangée. Il en est de même pour les plafonds actuels.
Modification de la fiscalité de certains fonds de placement
Actuellement, la taxation des plus-values générées par la partie obligataire (« composante intérêt ») d’un organisme de placement collectif concerne les organismes investissant au minimum 25% en créances. Ce seuil serait désormais modifié. Cette mesure concernerait les parts obtenues à partir du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, le gouvernement a également annoncé des simplifications quant à la détermination de la composante intérêt à imposer.
En outre, la taxation serait également applicable aux parts détenues avec un fonds d’investissement commun comme véhicule intermédiaire. La fiscalité relative aux fonds d’investissement communs serait dès lors mise sur le même pied que celle applicable aux SICAV. Cette mesure concernerait également les nouvelles souscriptions à partir du 1er janvier 2018.
Taxe Caïman
Enfin, le gouvernement a également annoncé un renforcement de la taxe Caïman. Cette réforme vise à ne plus laisser échapper à la taxe certaines constructions juridiques, notamment lorsqu’elles utilisent des structures intermédiaires. En outre, dans un avis du 28 septembre 2017, le gouvernement a annoncé son intention de mettre sur un pied d’égalité toutes les distributions de toute construction juridique, qui seraient ainsi qualifiées de dividendes imposables.
Réformes fiscales fédérales : la suite ?
Même si les contours pratiques des mesures annoncées doivent encore être dessinés, celles-ci semblent clairement s’inscrire, vis-à-vis de l’investisseur et/ou de l’épargnant belge, dans la lignée des différentes modifications récentes de la fiscalité belge à cet égard. À cet égard, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions en fonction des textes légaux à venir.
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