Au mois de juillet 2017, le gouvernement wallon a présenté les grands axes de la réforme fiscale. Cette réforme résulte de la mise en application de la déclaration de politique régionale conclue au sein de la nouvelle majorité gouvernementale MR et CDH.
Avant d’entrer en vigueur en janvier 2018, les mesures présentées devront encore suivre l’ensemble du processus législatif.
Réforme fiscale : quelles sont les adaptations à anticiper ?
1. Fiscalité des acquisitions immobilières
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Abattement de 20.000 Euros sur la base imposable aux droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immeuble destiné à devenir la première résidence principale du contribuable acquéreur, et ce afin d’encourager les acquisitions immobilières.
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Suppression de la majoration des droits d’enregistrement (portés à 15%) lors de l’acquisition du troisième immeuble d’habitation en Région wallonne.
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Diminution des droits d’enregistrement lors de l’achat en viager (diminution du taux à 6% et diminution de la base imposable).
- Portabilité des droits d’enregistrement qui procure une réduction de droits sur l’acquisition de la nouvelle résidence lorsque celle-ci est liée à la revente de l’ancienne.
Il y a donc un intérêt de garder en ligne de mire ces réformes afin de privilégier l’enregistrement de l’opération immobilière wallonne en 2018 ; enregistrement qui doit intervenir dans les 4 mois de la signature du compromis.
2. Droits de succession du logement familial
Le gouvernement wallon entend aligner le régime fiscal de la transmission successorale du logement familial sur le régime de la Région flamande et Bruxelles-Capitale. De la sorte, le conjoint/cohabitant légal survivant recueillera la quote-part successorale qu’il tire du défunt dans l’immeuble familial en exonération d’impôt pour les décès survenant après le 31 décembre 2017.
3. Droits de donation
La Région wallonne entend modifier les taux actuellement applicables en matière d’enregistrement de dons mobiliers (3,3% entre époux / cohabitant légaux et en ligne directe, 5,5% entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, à 7,7% entre toutes autres personnes).
Il est envisagé de conserver deux taux :
- 3,3% entre époux / cohabitants légaux et en ligne directe,
- et 5,5% entre toutes autres personnes.
Les deux autres régions appliquent, quant à elles, des taux inchangés de 3% et 7%.
4. Disparition de la télé-redevance
Comme cela avait été envisagé par la précédente majorité gouvernementale, le nouveau gouvernement wallon a décidé de s’aligner sur les deux autres régions. Cela se traduit par la suppression définitive de la télé-redevance à partir du 1er janvier 2018.
5. Réduction du précompte immobilier dès le 1er enfant
Les propriétaires qui ont un seul enfant pourront obtenir suivant leur situation au 1er janvier 2018 d’une réduction de 125€ sur leur précompte immobilier.
Ce qu’il faut retenir de cette réforme fiscale
Ces mesures fiscales s’inscrivent dans « la volonté du gouvernement de rendre du pouvoir d’achat aux citoyens ». En ce sens, le gouvernement ne devrait vraisemblablement pas limiter son action aux seules mesures dont il a été question ce 7 septembre 2017. D’autres mesures sont envisagées, comme la mise en place d’un soutien fiscal forfaitaire sur les frais de kot lorsque l’étudiant n’a pas accès à une offre de formation supérieure de son choix à proximité de son domicile, ou encore la réforme de la fiscalité automobile.
En toute hypothèse, les contours pratiques des mesures annoncées devront être affinés au cours des travaux parlementaires à venir.
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