Comment planifier sa succession durant le confinement ? Sortons un bic et du papier pour un testament olographe !
Cette période particulière de confinement due au COVID-19, accompagnée de doutes quant à notre santé et celle de nos proches, notre économie, ainsi que notre quotidien dans son ensemble, peut également être une source d’inquiétude quant à la réalisation d’une transmission optimale de son patrimoine dès lors que les études notariales du Royaume sont également en confinement…
Bien que nous nous trouvions à l’heure actuelle impuissants et limités dans la plupart des activités que nous avions l’habitude de réaliser, tout un chacun dispose, malgré les mesures actuelles, de la possibilité de planifier sa succession grâce à un outil civil pratique : le testament olographe.
Qui ?
Toute personne majeure capable peut valablement disposer de son patrimoine par testament, tandis que le mineur parvenu à l’âge de seize ans ne pourra disposer par testament qu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Comment ?
Le testament olographe ne nécessite que peu de matériel (un bic et du papier) et doit, pour être valable, être rédigé intégralement à la main par le testateur, daté et signé (de sa signature habituelle).
Attention, il s’agit d’un acte unilatéral en un exemplaire du testateur et il n’est donc pas possible de le faire à deux ou d’en réaliser deux originaux.
La rédaction d’un testament permet aux légataires de bénéficier d’avantages tels que l’atténuation d’éventuels conflits familiaux par la répartition de son patrimoine entre ses héritiers, ou encore des économies d’impôt par la mise en place d’une clause testamentaire sachant que des dispositions testamentaires ne constituent jamais un abus fiscal en Belgique.
Quelques exemples de planifications successorales « techniques » réalisées par testament :
Legs en duo :
Le legs en duo est utilisé principalement en vue de gratifier des légataires (dont le lien de parenté est éloigné voire absent) qui verraient leur part successorale lourdement imposée en droits de succession (p.ex. un taux marginal entre toutes personnes de 80% dès 75.000€ en Région wallonne). Dans la forme classique du legs en duo, le testateur désigne d’une part la personne (A) qu’il souhaite gratifier comme légataire à titre particulier de sa succession, qui recevra la somme indiquée « nette de droits de succession », et choisit d’autre part (B) une « organisation caritative » (ASBL, Fondation, une entité publique,…) qu’il désigne comme légataire universel de sa succession, à charge pour celle-ci de payer à l’Administration fiscale le montant des droits de succession dus par le légataire à titre particulier sur ce qu’il recueille outre les droits qu’elle doit acquitter sur son legs.
Testament dit «ik-opa » :
Le testament dit « ik-opa » permet de casser le mécanisme de la progressivité de l’impôt de succession sur deux générations par le biais d’un mécanisme de créance. Dans ce cadre, le testateur (A) désigne son fils/sa fille (B) comme légataire universel de sa succession, à charge pour ce dernier/ cette dernière de payer un montant à ses propres enfants (C), ce montant n’étant exigible par ces derniers qu’au décès de (A). Dans une telle hypothèse, chacun des héritiers sera redevable au décès de (A) de droits de succession sur la part qu’il recueille : l’enfant (B) sur la succession après déduction de la charge, et les enfants (C) sur la créance qu’ils recueillent, cette créance étant estimée après déduction d’escompte dès lors qu’elle ne sera pas exigible immédiatement mais au décès de (B).
Legs de residuo :
Dans le cadre d’un testament de residuo, une même succession est attribuée à plusieurs légataires successifs (p.ex. un frère et une sœur) avec pour objectif de conserver le taux d’imposition applicable d’ordinaire entre chacun des bénéficiaires et le testateur.
Ainsi, le premier (le « grevé ») va recueillir la succession au moment du décès du parent testateur (taxée au tarif en ligne directe), alors que le second bénéficiaire (l’« appelé ») va recueillir le « résidu » de cette succession (taxé au tarif en ligne directe au lieu du tarif plus élevé applicable d’ordinaire entre frères et sœurs) au moment du décès du premier bénéficiaire.
Le saut de génération (generation skipping) :
Le testament qui prévoit un saut de génération est le testament dans lequel un grand-parent va prévoir un legs en faveur de ses petits-enfants. Ce saut de génération va permettre à une génération qui a sans doute davantage besoin d’un « coup de pouce » de recevoir des actifs et il va permettre, par la même occasion, de « casser » la progressivité de l’impôt successoral. En effet, grâce à cette planification, le patrimoine successoral aura été « réparti » de manière adéquate sur deux générations !
…
Est-ce que le droit civil belge s’appliquera à ma succession ?
Si votre résidence habituelle est en Belgique, le droit civil belge trouvera à s’appliquer, sauf si vous avez fait le choix du droit d’une autre nationalité que vous posséderiez par testament conformément au règlement successoral européen n°650/2012.
Le respect de la réserve héréditaire en droit civil belge
Nous vous rappelons, enfin, que bien que le législateur ait élargi la possibilité pour le futur défunt de disposer librement de son patrimoine, vous ne pourrez disposer librement que de la moitié de celui-ci en présence d’héritier(s) en ligne descendante, nonobstant la prise en compte des droits réservataires en présence d’un conjoint survivant.
… vous l’aurez compris, le testament est le couteau suisse de la planification ! Il ne vous reste plus qu’à réfléchir à vos souhaits et à rédiger votre testament olographe avec votre plus belle écriture.
Ensuite ?
Vous le conservez précieusement chez vous (il est parfaitement valable même s’il est retrouvé chez vous à votre décès), vous le conservez dans un coffre ou, quand les circonstances vous le permettront, vous le déposez à votre notaire qui en renseignera l’existence au registre central des testaments (le CRT).
Pour toute question sur le sujet ou une planification spécifique, n’hésitez pas à prendre contact avec notre associé spécialisé dans ces questions, Me Gilles de FOY.
