Dans une optique certainement louable, vu la situation sanitaire toujours délicate, l’Administration a décidé d’accorder un report de délai pour le dépôt des prochaines déclarations TVA. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Finances (Calendrier TVA).
Pour les déclarations TVA qui arrivaient prochainement à échéance, il est ainsi prévu un dépôt au 03 mai 2021 pour la déclaration du 1er trimestre 2021 (en cas de déclarations trimestrielles) et pour la déclaration mensuelle du mois de mars 2021. Attention toutefois pour cette dernière: pour le déclarant mensuel qui dispose d’une autorisation de « restitution mensuelle » et les starters, le bénéfice du remboursement implique que la déclaration de mars 2021 soit déposée au plus tard le 24 avril 2021.
Cette situation aurait pu être vue comme une bouffée d’oxygène pour les professionnels du chiffre, qui, comme d’autres, doivent également subir de plein fouet la crise sanitaire et ses conséquences.
C’était sans compter sur le manque de cohérence de l’Administration.
Tout d’abord, les relevés intracommunautaires restent à déposer pour le 20 avril 2021 au plus tard. Certes, cette démarche est en principe moins « prenante » que la déclaration TVA, mais il aurait été toutefois cohérent de calquer les différents délais.
Ensuite et surtout, malgré un report pour le dépôt de déclaration TVA, l’Administration exige toujours que le paiement de la TVA due soit réalisé pour le 20 avril 2021…
Quelle peut bien être la logique derrière cette situation? Pour rappel, la déclaration TVA permet de déterminer, lors de son remplissage, la situation TVA (mensuelle ou trimestrielle) de l’assujetti afin de déterminer l’éventuel montant que celui-ci doit verser à l’Administration TVA. Les démarches de dépôt et de paiement vont donc de pair dans ce cadre. Comment l’assujetti peut-il déterminer quel montant il doit payer à l’Administration, si ce n’est en préparant sa déclaration? A partir du moment où la déclaration est préparée, quel est l’intérêt d’avoir un délai complémentaire pour la « déposer »? Cherchez la logique…
Quoi qu’il en soit, les assujettis seront donc attentifs au fait que malgré un report de la date de dépôt, ils devront payer la TVA du trimestre/mois concerné pour le 20 avril 2021, sous peine de se voir appliquer des intérêts de retard…
Pour toute question TVA, n’hésitez pas à contacter notre spécialiste Me Emanuele Ceci.
