Les délais suivants ont été fixés pour l’introduction de la déclaration fiscale :
- Format papier : la déclaration doit parvenir à l’administration pour le 28 juin 2019
- Par Tax-on-web : le délai ultime est le 11 juillet 2019
Pour le cas où le contribuable reçoit une proposition de déclaration simplifiée :
- En cas d’accord avec la proposition, le contribuable ne doit rien faire ;
- En cas de désaccord et si les modifications sont réalisées via le formulaire de réponse papier, le formulaire doit parvenir à l’administration pour le 28 juin 2019;
- En cas de désaccord et si les modifications sont réalisées via Tax-on-web : le délai ultime est le 11 juillet 2019.
Les mandataires ont un délai jusqu’au 24 octobre 2019 pour introduire les déclarations fiscales IPP via tax-on-web.
Comme chaque année, le formulaire de déclaration réserve son lot de changement, en particulier cette année :
- Taxe sur les comptes-titres
Cette année, c’est la taxe sur les comptes-titres qui fait son entrée : que le contribuable soit, ou non, dans le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres, il devra mentionner dans le cadre XIV s’il a été titulaire de plus d’un compte-titres au cours de la période allant du 10 mars 2018 au 31 décembre 2018. Nombre de contribuables vont recevoir une proposition de déclaration simplifiée. Ces contribuables devront en outre indiquer s’ils ont été ou non titulaire de plusieurs compte-titres en 2018 et s’ils ont perçu des dividendes pouvant faire l’objet d’une exonération.
Les contribuables devront également être attentifs aux délais fixés pour le dépôt de la déclaration spécifique relative à la taxe sur les comptes-titres. Ainsi, la déclaration est à introduire au plus tard le dernier jour où les déclarations électroniques à l’impôt des personnes physiques (tax-on-web) doivent être introduites. Attention donc aux contribuables faisant appel à un mandataire de bien l’avertir du délai différencié pour la taxe sur les comptes-titres.
- Réduction d’impôts
Le tax shift implique l’apparition de nouvelles cases permettant d’obtenir des réductions d’impôt.
Par exemple, la déclaration du précompte mobilier retenu sur dividendes permettant d’obtenir l’exonération d’impôt sur 640 euros (soit 640€ x 30%, ce qui représente une économie d’impôt de 192€) .
- Economie collaborative
Les revenus de l’économie collaborative et associative doivent également faire l’objet d’une déclaration. Les revenus seront toutefois exonérés d’impôt s’ils ne dépassent pas le plafond de 6.130€ et qu’ils répondent aux conditions d’obtention de l’exonération prévue par la loi.
Des questions ? N’hésitez pas à prendre contacts avec nos associés Gilles de FOY et Emanuele CECI
