Le parlement belge a finalement adopté ce jeudi 1er février 2018 le projet de loi introduisant la taxe sur les comptes-titres. Pour rappel, cette taxe constitue un prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres atteignant au moins 500.000€, lequel interviendra pour la première fois en octobre 2018.
La mesure devrait rapporter 250 millions d’euros au budget annuel de l’Etat belge.
L’entrée en vigueur de cette taxe aura lieu au lendemain de la publication de la loi au Moniteur belge (journal officiel belge), laquelle est prévue avant la fin du mois de février.
- Principe
La taxe sur les comptes-titres affectera tous ceux qui détiennent au moins 500.000€ d’actifs inscrits en compte-titres. Sont donc concernés les résidents belges, peu importe l’endroit où sont déposés leurs actifs en compte-titres dans le monde, mais également les non-résidents belges – ainsi que les fonctionnaires européens – qui détiennent des actifs en portefeuille-titres en Belgique. Cette taxe sera calculée sur la valeur totale des actifs repris dans le ou les compte(s)-titres du contribuable.
- Actifs visés
Parmi les titres considérés, on retrouve les fonds, dont les trackers ou ETF, les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants, les certificats d’obligations et d’actions, les actions cotées et les actions non cotées inscrites sur des comptes-titres.
La valeur des actions non cotées sera celle de la valeur de marché, et à défaut, la valeur estimée conformément à la réglementation MiFID.
Les actions nominatives (mais également les obligations et les fonds inscrits au registre nominatif) sont toutefois placées en dehors du champ d’imposition de manière à protéger les petites et moyennes entreprises. Sont également exclus du champ d’application les fonds d’épargne-pension, les contrats d’assurances vie, les comptes à terme, les options ainsi que les liquidités.
Le législateur a cependant adopté des mesures anti-abus qui visent à éviter que le contribuable ne réalise certaines opérations (notamment la conversion de titres au nominatif – réalisée de manière à anticiper les effets de la jusqu’alors « future » taxe –, ou la constitution d’une société qui détiendrait les titres) dans le seul but d’éviter de tomber dans le champ d’application de la nouvelle taxe.
- Période de référence
La période de référence est la période dont on tient compte pour le calcul de la base imposable de la taxe, à savoir la valeur des comptes-titres. Cette période dure en principe une année calendrier mais non civile, à savoir du 1er octobre au 30 septembre. Dès lors que l’entrée en vigueur est attendue dans le courant du mois de février, la première période de référence ne sera que d’un peu plus de sept mois.
Durant cette période de référence, plusieurs points de référence sont prévues pour établir un relevé de la valeur des comptes-titres afin d’éviter que les investisseurs ne réalisent des opérations de vente de titres dans l’unique but d’échapper à la taxe. Pour ce premier prélèvement, les points de référence seront ceux du 31 mars 2018, 30 juin et 30 septembre.
Pour le prélèvement de 2019, les points de référence seront les 31 décembre 2018, 31 mars 2019, 30 juin et 30 septembre, entrainant un prélèvement en octobre 2019.
- Recouvrement de la taxe
La taxe sera prélevée à la source par les intermédiaires financiers belges qui contacteront d’office tous les détenteurs de comptes-titres (et donc y compris ceux dont la valeur de portefeuille est inférieure à 500.000€). Les clients devront autoriser ou non leur(s) institution(s) financière(s) belge(s) sur le prélèvement à la source. La généralisation de principe du prélèvement à la source vise à éviter que les contribuables qui se cachent derrière plusieurs comptes-titres dont la totalisation atteindrait 500.000€ échappent au paiement de l’impôt.
En ce qui concerne les comptes détenus à l’étranger, le prélèvement serait prélevé au travers de la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.
- Des recours en annulation prévisibles
Depuis l’annonce du projet de taxe sur les comptes-titres l’été dernier, de nombreuses voix se sont élevées contre cette nouvelle mesure. Le Conseil d’État s’est montré très critique notamment concernant les aspects de la taxe qui pourraient enfreindre le principe d’égalité, tel que par exemple la différence de traitement entre un investisseur ayant 499.999€ sur son compte-titres (hors champ d’application de la taxe) et un autre disposant de 500.000€ (in scope).
Des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle pourraient dès lors être introduits dans les 6 mois de la publication de la loi par toute personne justifiant d’un intérêt. La procédure prenant cependant entre un an et deux ans avant qu’un arrêt ne soit rendu, force est de constater que la taxe de 2018 sera, malgré ses nombreuses imperfections, bien prélevée dès octobre 2018 !
