Le Code de droit économique tel que modifié par la loi du 22 décembre 2017 visant notamment à transposer la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « Directive PAD ») dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs.
C’est désormais chose faite puisque l’arrêté royal du 5 février 2019 relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l’indication des frais et des services non liés à un compte de paiement a été publié le 19 février 2019 dernier.
Les services considérés comme étant les plus représentatifs liés à un compte de paiement sont les suivants :
- tenue de compte ;
- fourniture d’une carte de débit ;
- fourniture d’une carte de crédit ;
- fourniture d’une carte prepaid ;
- retrait d’espèces en euros ;
- retrait d’espèces dans une autre devise ;
- versement en euros ;
- domiciliation ;
- facilité de découvert ;
- assurance-compte ;
- extraits de compte.
La FSMA a ainsi mis à disposition gratuitement un outil informatique directement alimenté par les données fournies par des banques belges et permettant de comparer les frais associés aux comptes à vue et liés aux services précités.
Le fonctionnement du comparateur se présente comme suit :
- le comparateur pose une série de questions afin de déterminer le profil d’utilisateur ;
- le comparateur affiche le ou les compte(s) qui correspond(ent) à ce profil ;
- le comparateur donne la possibilité de comparer jusqu’à 5 comptes entre eux ;
- le comparateur détaille les coûts par compte.
Le comparateur est accessible sur le site suivant : https://www.wikifin.be/fr/outils-pratiques/calculateurs/comparateur-de-comptes-vue
Il est enfin à rappeler que Wikifin est le programme d’éducation financière de la FSMA et qu’il héberge d’autres outils utiles, tels qu’un simulateur immobilier, un simulateur de comptes d’épargne et un simulateur d’héritage.
