Retrouvez la chronique de Me Gilles de Foy dans La Libre Belgique du 14 janvier 2021 :
En substance :
?Cette circulaire ne respecte pas le cadre du droit civil et du droit des assurances auquel le droit fiscal doit se rapporter sauf s’il y déroge expressément.
?Elle ne respecte pas davantage la lecture du texte habilitant au prélèvement de l’impôt (en tenant compte de la dérogation mentionnée ci-avant).
?La rétroactivité sur plus de deux ans qui y est liée est aussi critiquable au regard des principes fondamentaux du droit fiscal.
