par BazacleSolon | Sep 10, 2016 | #news
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels...
par BazacleSolon | Juin 15, 2015 | #news
Par arrêté royal du 2 juin 2015 (M.B. 10 juin 2015, entré en vigueur le 10 juin 2015), le Roi a modifié l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de...
par BazacleSolon | Mai 5, 2015 | #news
Un résumé du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a été publié par Gilles Laguesse dans la revue « Droit Bancaire et Financier », 2015/4,...
par BazacleSolon | Fév 10, 2015 | #news
Crédit hypothécaire et responsabilité du banquier : note sous Mons, 20 janvier 2015, Forum de l’assurance, pp. 120-127. Dans l’arrêt annoté par Gilles Laguesse dans la revue précitée, la cour d’appel de Mons a estimé, notamment, que le banquier avait...
par BazacleSolon | Oct 15, 2014 | #news
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les principes et les lacunes de la loi, l’exclusion de certaines professions de son champ...
