Par arrêté royal du 2 juin 2015 (M.B. 10 juin 2015, entré en vigueur le 10 juin 2015), le Roi a modifié l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail, en postposant son entrée en vigueur à une date indéterminée.

Un résumé du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a été publié par Gilles Laguesse dans la revue « Droit Bancaire et Financier », 2015/4, pp. 276 et s.

Crédit hypothécaire et responsabilité du banquier : note sous Mons, 20 janvier 2015, Forum de l’assurance, pp. 120-127.
Dans l’arrêt annoté par Gilles Laguesse dans la revue précitée, la cour d’appel de Mons a estimé, notamment, que le banquier avait fait preuve d’imprudence lors de l’octroi de crédits à une société, en se basant uniquement sur les sûretés conférées à cette occasion. La cour a notamment prononcé la décharge de l’ex-épouse du gérant de la société emprunteuse de son engagement de codébiteur solidaire des crédits consentis, à titre de réparation adéquate du dommage subi par l’ex-épouse.
L’annotation de cette décision reprend les principes juridiques applicables au banquier lors de l’octroi d’un crédit, et confronte ceux-ci au cas soumis à la cour d’appel et à la décision de cette dernière.

Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les principes et les lacunes de la loi, l’exclusion de certaines professions de son champ d’application, ainsi que les conditions d’agrément pour ces professionnels qui voudraient, néanmoins, exercer des activités de planification financière, patrimoniale ou apparentées, sous une telle dénomination.