La CJUE a jugé que selon le droit de l’Union européenne le droit à une indemnité financière d’un employeur pour congé annuel non pris par un travailleur décédé est transmissible par voie successorale à ses ayants-droit.

CJUE, 6 novembre 2018, affaires jointes C-569/16 Stadt Wuppertal/Maria Elisabeth Bauer et C-570/16 Volker Willmeroth/Martina Broßonn

Ce 2 novembre, la presse belge annonce que l’Administration fiscale a prévu d’adresser différents avis de rectification à des contribuables belges concernant des plans de stock options qui avaient pourtant fait l’objet d’un ruling positif de la part du Service des Décisions Anticipées (« SDA »), et donc d’une confirmation de leur validité fiscale. Par cet acte, l’Administration se permet ainsi de remettre en cause une décision prise par le SDA, balayant d’un revers de la main la sécurité juridique et fiscale qu’un ruling est censé représenter.

Emanuele Ceci et Florence Lallemant ont publié dans la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique du mois de septembre (2018/07) un article intitulé: « Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne : évolution ou remise en question ? »

Bazacle & Solon est un cabinet de 8 avocats créé en 2016 et structuré en plusieurs départements : droit bancaire et financier, fiscalité, organisation du patrimoine, droit pénal financier.

En renfort de l’équipe du département de droit bancaire et financier, chapeautée par Me Gilles LAGUESSE, Bazacle & Solon recherche un(e) avocat(e) en droit des affaires, orientation droit bancaire et financier.

Dès le 1er septembre 2018, un nouveau droit des successions entre en vigueur en Belgique.
Toutes les règles successorales que nous avons connues sont modifiées automatiquement et concernent tous les résidents belges mais également les belges qui résident à l’étranger dans la mesure où ils feraient le choix du droit belge comme droit successoral conformément au règlement successoral européen (UE) n°650/2012.
Si les donations ont eu lieu avant le 1er septembre 2018, l’ancien régime s’appliquera en toute hypothèse lorsque le défunt est décédé avant le 1er septembre 2018 ou si le défunt a établi par acte authentique une déclaration de maintien des règles antérieures sur les libéralités déjà consenties.

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en vigueur, et de notre point de vue, c’est réjouissant.