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Contribution de solidarité (impôt sur les plus-values mobilières) et DLU5

Contribution de solidarité (impôt sur les plus-values mobilières) et DLU5

Le nouvel Accord de Gouvernement « Arizona » en Belgique introduit deux réformes fiscales majeures : une taxe de 10 % sur les plus-values mobilières, y compris les crypto-actifs, et une nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU5) avec des taux renforcés. L’objectif ? Plus de transparence, une sécurité juridique accrue pour les investisseurs et une nouvelle source de recettes budgétaires. L’équipe Tax de Bazacle & Solon suit de près l’adoption des textes définitifs. Découvrez l’analyse détaillée de ces mesures !

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Conformité à la Constitution de l’article 90, 1° du CIR 92 – la Cour constitutionnelle valide la « clarté » de la notion de gestion de patrimoine privé

Conformité à la Constitution de l’article 90, 1° du CIR 92 – la Cour constitutionnelle valide la « clarté » de la notion de gestion de patrimoine privé

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur a « précisé lui-même la notion d’« opérations de gestion normale » en recourant à un critère large, de sorte que la loi fiscale comporte un minimum de balises d’appréciation, si bien que (…) la portée disposition en cause est suffisamment délimitée ».

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