par BazacleSolon | Août 15, 2018 | #news
Dès le 09 août 2018, il sera interdit aux commerçants de comptabiliser des frais supplémentaires en cas de paiement car carte bancaire, virement ou encore domiciliation. Jusqu’à présent, les commerçants étaient en droit d’imputer des frais supplémentaires lorsqu’un...
par BazacleSolon | Juin 14, 2018 | #news
Le calendrier définitif concernant le processus de déclaration fiscale en Belgique (IPP – exercice d’imposition 2018 – revenus 2017) est le suivant : Déclaration papier : au plus tard le 29 juin 2018 Aide au remplissage : au plus tard le 29 juin 2018...
par BazacleSolon | Juin 13, 2018 | #actualités
Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a été déposé à la Chambre le 11 juin dernier. Ce projet de loi a notamment pour objet de mettre en œuvre, pour les clauses ouvertes, le...
par BazacleSolon | Juin 12, 2018 | #news
Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD 2 »). Pour rappel, cette directive a notamment pour objectif de renforcer la concurrence ainsi que l’innovation en tenant...
par BazacleSolon | Mai 20, 2018 | #news
L’adoption de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique s’inscrit dans un objectif de réforme et de rationalisation – notamment au regard de la législation européenne – en rendant «...
