NOUVELLE REFORME EN DROIT DES SUCCESSIONS – EN BREF

Dès le 1er septembre 2018, un nouveau droit des successions entre en vigueur en Belgique. Toutes les règles successorales que nous avons connues sont modifiées automatiquement et concernent tous les résidents belges mais également les belges qui résident à l’étranger...

TRANSPARENCE PATRIMONIALE DES DEBITEURS : LA LOI DU 8 JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION D’UN POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS EST ENTREE EN VIGUEUR LE 26 JUILLET 2018

La loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, règlement collectif de dettes et de protêt, est entrée en...

NOUVELLE DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT

En réponse aux nombreux attentats terroristes et de l’affaire des « Panama Papers » qu’a connus l’Europe depuis 2015, celle-ci a adopté un plan d’action mis en place durant l’année 2016. Ce plan d’action a pour objectif de renforcer son dispositif et, partant, rendre...