Réformer les droits de succession en Wallonie : urgence et solutions
Il est évident que les droits de succession en Wallonie nécessitent une réforme urgente, tant pour la Région que pour les redevables. Restaurer la confiance entre les redevables et l’administration fiscale est primordial, et cela passe par un rétablissement des moyens de communication pour renouer un dialogue fondé sur le respect de la loi.
Un rapport récent de l’OCDE souligne que des impôts sur les successions bien conçus pourraient augmenter les recettes publiques et améliorer l’équité, tout en générant moins de coûts d’efficacité et administratifs que d’autres impôts. La conception de cet impôt est donc cruciale pour atteindre les objectifs poursuivis sachant qu’il s’agit d’un impôt sur la fortune délaissée par le défunt.
Reprise du service de l’impôt par la Région Wallonne
La priorité du nouveau Gouvernement est d’assurer la reprise du service de l’impôt par la région wallonne, actuellement exercé par l’État fédéral. Cette reprise nécessite un délai de préavis et doit être notifiée rapidement. Le Gouvernement a annoncé la reprise du service de l’impôt des droits de succession et des droits de donation au 1er janvier 2025, avec une mise en œuvre effective prévue pour 2027/2028.
Cette reprise permettra d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de l’impôt. Inspirée par la région flamande, il serait opportun d’établir un formulaire de déclaration de succession précis et simple, et de développer une déclaration de succession en ligne via un portail électronique. Une déclaration claire permettrait l’établissement d’un impôt efficace et rapide, tout en octroyant automatiquement les avantages auxquels les contribuables ont droit.
Il convient de regagner la confiance des citoyens en évitant les pièges et chausse-trappes.
Une fiscalité successorale wallonne plus acceptable
Dès la reprise effective, le Gouvernement wallon prévoit de diviser par deux tous les taux des droits de succession, sous certaines conditions :
- Un taux minimum de 5% sur les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants), avec un taux maximum de 15%.
- Un taux minimum de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes), avec un taux maximum de 32,5%-35%.
- Un taux minimum de 15% pour les tiers sans lien familial, avec un taux maximum de 40% (au lieu des 80% actuels).
Bien que certaines personnes pourraient sembler plus fortement imposées en théorie, la déclaration de politique régionale a précisé que le seuil minimal pour déposer une déclaration de succession (et donc payer l’impôt) sera revu. Si les perspectives budgétaires le permettent, d’autres phases de réduction d’impôt seront envisagées.
Prise en compte de l’évolution de la cellule familiale
Le Gouvernement intégrera les liens affectifs existant dans la cellule familiale moderne. Pour les droits de succession et de donation, les enfants des cohabitants légaux seront assimilés aux enfants biologiques du défunt à tous les degrés, permettant aux petits-enfants des cohabitants de bénéficier des tarifs préférentiels de la ligne directe. Les enfants en famille d’accueil seront également assimilés aux enfants biologiques du défunt. Le Gouvernement étudiera aussi l’assimilation possible entre cohabitants légaux et cohabitants de fait (« partenaire de fait »).
Forfait de frais dans la déclaration de succession
Le Gouvernement wallon ambitionne d’instaurer un régime de forfait de frais pour les frais funéraires et dettes du défunt, en lieu et place des frais réels, au niveau du passif successoral. On souligne qu’en Région flamande, un tel système existe déjà avec différentes combinaisons possibles. Par exemple : frais funéraires déclarés suivant un forfait et les frais successoraux déclarés suivant leur réalité.
Suppression d’une condition piégeuse pour les époux/cohabitants légaux
La suppression de la condition de cohabitation de 5 ans dans l’adresse du bien pour l’exonération du logement familial au bénéfice du conjoint ou du cohabitant légal survivant est à saluer. Cette mesure prend en compte les situations où le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales, évitant ainsi de pénaliser les époux/cohabitants légaux qui ont vendu leur logement familial pour s’installer dans un appartement.
Autres réformes envisageables
D’autres mesures pourraient être envisagées pour améliorer le système fiscal :
- Favoriser le saut de génération : Mettre en œuvre un décret adopté sous la législature précédente (il suffit d’un arrêté d’exécution prévoyant une date d’entrée en vigueur) pour permettre la transmission par donation juste après une succession à taux 0 %, sous conditions strictes.
- Suppression de la mesure anti-abus générale : Cette mesure est souvent inutile et inefficace, générant du contentieux fiscal.
- Réduction du délai de preuve : Réduire le délai de cinq ans prévu à l’article 108 du Code des droits de succession pour éviter des situations d’injustice sociale.
- Dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession : Le député Jean-Luc CRUCKE (Les Engagés) avait posé une question parlementaire à ce sujet (QP n°299 du 26 juin 2023) à laquelle le nouveau Ministre-Président Wallon Adrien DOLIMONT (MR) avait répondu le 28 juillet 2023 en sa qualité de ministre du Budget. On peut y lire que cela fait plus de dix ans qu’il n’y en a pas eu en Région wallonne et pour cause, vu la complexité du régime et le pièges lié notamment à la non-restitution du trop-perçu. Simplifier ce système, comme l’a fait le Gouvernement flamand, pourrait encourager son utilisation.
- Paiement anticipé des droits de succession : Permettre aux futurs défunts de payer les droits de succession de manière anticipée avec une bonification, réduisant ainsi leur patrimoine imposable et facilitant le cash-flow au jour du décès.
Réduction du droit de vente sur une première acquisition
Le Gouvernement prévoit de réduire, dès le 1er janvier 2025, le droit de vente sur une première acquisition à 3 % pour une habitation propre et unique, transformant ainsi le paysage immobilier dans les mois précédant l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Le nouveau Gouvernement vise à gagner en célérité et en efficacité. Restez à l’écoute pour suivre ces évolutions prometteuses.
Votre situation personnelle pourrait être modifiée par ces modifications législatives ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre département Estate planning (Me Gilles de Foy, Me Marie-Hélène Lempereur, Me Margaux de Brouwer, Me Manon Cloquet).
