Source : www.bulletindelaprocedure.be
La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a un impact sur les saisies jusqu’au 31 janvier 2021… au moins.
Voici, sous forme de tableau, un récapitulatif des mesures prises.
Notons par ailleurs les autres mesures suivantes :
- Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité (art. 1409 C. Jud)
- Prolongation des délais dans les ventes judiciaires.
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