La Fédération du secteur financier belge (Febelfin) et le Ministre des Finances se sont accordés sur un nouveau moratoire – hors loi – relatif au remboursement des crédits octroyés aux entreprises.
Un nouveau report de paiement est ainsi octroyé aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise du Covid-19. Il est dès lors possible de solliciter un report de paiement des échéances telles que prévues dans les contrats de crédits jusqu’au 30 juin 2021.
Les entreprises mises en difficulté du fait de la crise sanitaire ne pourront toutefois pas bénéficier d’un report de paiement total supérieur à 9 mois (ainsi, les reports octroyés dans le cadre de la première Charte et de la deuxième Charte ne peuvent, pris conjointement, dépasser 9 mois).
Que vise le report de paiement sur crédits aux entreprises ?
Le report de paiement vise à permettre aux entreprises en difficulté de suspendre le remboursement de leur crédit, en principal. Les intérêts devront donc encore être payés, nonobstant le report. Par conséquent, l’échéance du crédit sera reportée pour une durée égale à celle du report accordé.
Quels sont les crédits aux entreprises visés ?
Il s’agit des crédits de caisse, des crédits avec un plan d’amortissement fixe et les avances fixes.
Il est en outre requis que les crédits pour lesquels un report est sollicité n’aient pas été accordés avant le 1er août 2020.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un report de paiement sur crédit aux entreprises ?
Les conditions restent les mêmes que celles prévues par la première Charte.
Quand peut-on introduire une demande de report de son crédit à la banque ?
Toute demande de report de paiement doit être introduite en temps utile et au plus tard 10 jours avant la date d’échéance du crédit et au plus tard le 31 mars 2021.
En toutes hypothèses, le report ne sera octroyé que pour les échéances à venir (et non pour les échéances échues) jusqu’à la fin du mois de juin 2021.
Comment introduire une demande de report auprès de la banque ?
Toute entreprise ou organisation qui souhaite bénéficier de cette mesure est tenue de s’adresser à sa banque via les canaux mis en place par elle (il peut notamment s’agir d’une prise de rendez-vous ou d’un formulaire à remplir en ligne). La banque sollicitera de l’entreprise qu’elle lui communique tout document de nature à démontrer qu’elle répond aux conditions lui permettant de solliciter le bénéfice de ce moratoire.
Davantage d’informations sur la page ad hoc de Febelfin.
Et les particuliers ?
Comme l’annonce Febelfin, les particuliers qui rencontrent des difficultés financières peuvent à nouveau demander un report de paiement du capital et des intérêts de leur crédit hypothécaire. Ceci, pour une période maximale de 3 mois.
La demande de report de paiement devra être introduite avant la fin mars 2021 (et pourra donc courir jusqu’à la fin juin 2021 au plus tard).
Les intérêts dus pendant le report de paiement seront réglés par la suite.
Le secteur financier accorde à nouveau aussi une attention toute particulière aux personnes les plus touchées par la crise actuelle. En conséquence, les emprunteurs vivant avec moins de 1.700 euros nets par mois pourront bénéficier d’un report de paiement sans devoir payer d’intérêts sur ce report de paiement. Ce sont les banques qui suppléeront.
D’autres mesures sont également sur pied pour les crédits à la consommation.
