?️ Ce 25 mars 2021, Me Gilles de Foy a eu le plaisir de présenter avec André Culot les conséquences fiscales qui dérivent de la réforme civile des successions et libéralités dans le cadre du colloque annuel de la Revue de Planification Patrimoniale belge et internationale (R.P.P.).
A ainsi été abordée la question du traitement fiscal dans les trois Régions du royaume :
- du rapport successoral (et de l’usufruit successif du conjoint survivant/cohabitant légal survivant),
- de l’action en réduction intentée par les héritiers réservataires,
- des pactes successoraux (dont l’allotissement de créance).
L’évènement a eu lieu en distanciel compte tenu des circonstances sanitaires.
Pour ceux qui n’ont pas eu le plaisir d’y participer, n’hésitez pas à prendre contact avec Larcier pour obtenir l’accès en streaming.
