? Donation mobilière : séisme en perspective dans le cadre des planifications successorales en Belgique ?? ?
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 a été déposée à la Chambre par des députés CD&V et Ecolo-Groen, afin de rendre obligatoire l’enregistrement des actes de donation de biens mobiliers réalisés par des notaires étrangers.
On rappellera que le principe de solennité de l’acte de donation prescrit par l’article 931 du Code civil veut que les donations doivent être, en principe, réalisées par acte authentique (peu importe que celui-ci soit dressé en Belgique ou à l’étranger). Par dérogation, la donation peut toutefois être réalisée manuellement (don manuel) ou indirectement (p.ex. don bancaire) et reconnue par pacte adjoint (convention qui reconnait la donation intervenue manuellement ou indirectement).
Principes d’imposition des donations en Belgique
- Donation immobilière
La donation d’un droit de propriété ou d’usufruit d’immeuble sis en Belgique est obligatoirement enregistrable et donc inévitablement sujette au droit de donation régional.
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[th_column]Tranche de donation[/th_column]
[th_column]Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux[/th_column]
[th_column]Tarif entre toutes autres personnes[/th_column]
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[row_column]0,01 € – 150.000 €[/row_column]
[row_column]3%[/row_column]
[row_column]10%[/row_column]
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[row_column]150.000,01 € – 250.000 €[/row_column]
[row_column]9%[/row_column]
[row_column]20%[/row_column]
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[row_column]250.000,01 € – 450.000 €[/row_column]
[row_column]18%[/row_column]
[row_column]30%[/row_column]
[/table_row]
[table_row]
[row_column]au-dessus de 450.000 €[/row_column]
[row_column]27%[/row_column]
[row_column]40%[/row_column]
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Une telle donation immobilière aura néanmoins un effet sur la réserve de progressivité en matière de donation immobilière réalisée entre mêmes parties dans un délai de trois ans et dans les trois Régions mais également en matière de progressivité des droits de succession en Régions wallonne et flamande en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.
- Donation mobilière
Par contre, en ce qui concerne la donation mobilière, l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe stipule que seuls les actes notariés belges doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique. Par conséquent, une donation mobilière consentie dans un acte authentique dressé par un notaire en Belgique sera obligatoirement enregistrable et donc imposable en Belgique dans la région de résidence du donateur résident belge (région dans laquelle il réside le plus longtemps sur une période de 5 ans au moment de la donation).
- Région wallonne
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux 3,3%
Tarif entre toutes autres personnes 5,5% - Région de Bruxelles-Capitale
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux 3%
Tarif entre toutes autres personnes 7% - Région flamande
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux 3%
Tarif entre toutes autres personnes 7%
La donation mobilière ainsi imposée au droit de donation sort définitivement de la masse successorale du donateur, sauf exception, notamment en ce qui concerne le régime de donation du contrat d’assurance-vie en Région flamande.
Régime fiscal d’exception propre aux donations mobilières
Si la donation mobilière est réalisée par acte authentique à l’étranger ou reconnue par un pacte adjoint, elle n’est pas obligatoirement enregistrable en Belgique et donc pas obligatoirement soumise à l’impôt régional de donation.
Dans un pareil cas, la donation subira un régime ordinaire d’imposition en échappant à toute imposition si le donateur survit 3 ans à la donation (il est prévu de porter ce délai à 4 ans en Région flamande – et sauf régime spécifique flamand de la transmission d’entreprise qui porte le délai à 7 ans).
Néanmoins, le pendant de ce régime ordinaire d’imposition est la taxation aux droits de succession de la donation mobilière consentie par le défunt dans les trois ans précédant son décès.
Le seul moyen pour éviter le risque de décès « mort subite » du donateur est donc l’enregistrement spontané de l’acte authentique étranger de donation (ou de pacte adjoint) auquel cas les droits de succession ne seront plus dus au jour du décès. Un enregistrement in articulo mortis n’est d’ailleurs pas constitutif d’un abus fiscal. Les autres éventualités peuvent, le cas échéant, être envisagées sous un angle assurantiel.
Qu’est-ce que la proposition de loi signifie concrètement ?
Concrètement, si la proposition devait être validée par le parlement belge, cela aurait pour conséquence que les donations mobilières passées à l’étranger par acte authentique par un donateur « habitant du Royaume » seraient obligatoirement enregistrables et donc imposables en Belgique.
Le régime fiscal d’exception existant actuellement pour les donations manuelles et indirectes ne serait pas affecté par la proposition ; Celles-ci resteraient donc possibles sans enregistrement obligatoire et donc sans perception de droits de donation, ni de droits de succession pour autant que le donateur ait survécu au délai prescrit.
⚠️Attention, la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. L’adoption du texte ne laisserait dès lors que peu de temps aux donateurs belges qui souhaiteraient réaliser leurs donations à l’étranger sous le bénéfice du régime actuel.
Ce délai extrêmement court peut également avoir un impact majeur en cas de pacte successoral ponctuel prévu dans l’acte de donation. En effet, le Code civil soumet la conclusion des pactes successoraux au respect d’une procédure stricte prévue à peine de nullité. Ceci a pour conséquence que le pacte successoral qui doit nécessairement être passé en la forme authentique doit respecter un timing légalement prévu. In fine l’acte de donation sur lequel se greffe un pacte successoral ponctuel, ne pourra être signé qu’au plus tôt 1 mois et demi après réception du projet d’acte par les parties.
Nous ne pouvons dès lors que conseiller aux résidents belges qui souhaiteraient réaliser des donations mobilières par acte authentique à l’étranger d’agir dans les plus brefs délais en tenant compte de l’évolution du travail législatif.
Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre associé spécialiste, Me Gilles de FOY.
