L’article 1er de l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (ci-après l’« arrêté royal ») impose le respect d’un sursis temporaire en faveur des entreprises pendant lequel les saisies conservatoires ou exécutoires sont interdites à leur encontre, aucune citation en faillite ne peut valablement être déposée et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur dudit arrêté ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire en raison d’un défaut de paiement d’une dette exigible sous le contrat.
En d’autres termes, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal et jusqu’au 17 juin prochain, il n’est plus autorisé de citer une entreprise en faillite, ni procéder à des saisies immobilières à leur encontre, ni encore résoudre un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal en raison d’un retard de paiement.
Une précision s’impose : il est nécessaire que le défaut de paiement soit intervenu après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. A défaut, l’entreprise ne peut prétendre à la protection du sursis temporaire mis en place.
Dans ce cas, l’entreprise – par exemple une banque – peut (si le contrat l’y autorise) résoudre unilatéralement la convention (telle qu’une ouverture de crédit) après avoir demandé au Président du Tribunal de l’entreprise territorialement compétent, siégeant comme en référé, qu’il confirme que l’entreprise en question n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté royal. Il est en outre possible de solliciter la levée du sursis si des circonstances particulières le justifient.
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Nous avons expérimenté la question en déposant une citation le 22 mai, jour de la réception du dossier. Le délai de comparution étant celui du référé, cette affaire a pu être inscrite au rôle de la première audience utile du Président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, soit le vendredi 29 mai.
Le défaut de paiement de l’emprunteur était antérieur à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de sorte que le Président a immédiatement été en mesure de confirmer le bienfondé de l’action introduite et l’exclusion de l’emprunteur du sursis.
En 8 jours donc, il a été possible d’obtenir une décision judiciaire permettant à la banque de dénoncer un crédit accusant des retards antérieurs au 18 mars 2020 (sous réserve d’un appel).
Enfin, et compte tenu de ce que la demande introduite est non évaluable en argent, le montant de l’indemnité de procédure a été porté à 1.440,00 €. Les frais induits par la procédure ne seront donc pas supportés par la partie demanderesse.
