Le Service Public Fédéral Finances a publié sur son site internet une série de mesures de soutien dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19) :
Ces mesures de soutien ont pour objectif de laisser une marge de manœuvre financière et permettre aux redevables (à savoir les personnes physiques et les personnes morales disposant d’un numéro d’entreprise BCE) d’impôts (précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales) de surmonter leurs difficultés financières passagères.
La marge de manœuvre du redevable est matérialisée par la possibilité pour ce dernier d’obtenir un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour non-paiement pour autant que la demande ait été introduite auprès du Centre Régional de Recouvrement dépendant du code postal du domicile ou du siège social du redevable.
Les mesures seront octroyées pour autant que le redevable ait respecté les conditions de dépôt de la déclaration d’impôt et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Elle seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement (sauf si le redevable a pris contact, à temps, avec l’administration) ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire,…).
Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nos associés spécialisés en matière fiscale, Me Gilles de FOY et Me Emanuele CECI.
Etant donné l’élan de solidarité naturel auquel BAZACLE & SOLON entend se joindre, les prestations relatives à l’obtention et/ou l’assistance dans le cadre des mesures fiscales de soutien seront traitées bénévolement jusqu’au 30 juin inclus (date de l’échéance pour l’introduction des demandes).
D’ici là, surtout, prenez soin de vous et de vos proches : la santé demeure la priorité !
