Dès le 09 août 2018, il sera interdit aux commerçants de comptabiliser des frais supplémentaires en cas de paiement car carte bancaire, virement ou encore domiciliation.
Jusqu’à présent, les commerçants étaient en droit d’imputer des frais supplémentaires lorsqu’un client payait par carte bancaire mais uniquement afin de couvrir les coûts engendrés par la fourniture de ce service. En aucun cas les commerçants ne pouvaient en tirer bénéfice. Dès aujourd’hui, tout commerçant se verra dans l’obligation de supprimer tous coûts supplémentaires lors d’un paiement électronique, d’un virement ou d’une domiciliation.
Cette interdiction a pour objectif d’inciter les paiements électroniques car ces derniers « apportent une plus grande sécurité, parce qu’ils réduisent la circulation d’argent liquide et facilitent de surcroît la lutte contre la fraude fiscale », a souligné le ministre de l’Économie, Kris Peeters. Elle se traduit également par un souci d’équité : mettre tous les moyens de paiements à niveau égal.
Que faut-il retenir ?
- cette interdiction est valable pour les paiements électroniques effectués avec tous types de carte, que ce soit avec une carte de débit (Bancontact, Maestro, etc..) ou de crédit (Visa, Mastercard, American Express, …). Il en va de même pour les virements bancaires et les domiciliations dans la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays tels que l’Islande, la Norvège et la Suisse) ;
- l’interdiction de facturer ces frais supplémentaires aux consommateurs est valable tant en magasin que sur internet ;
- l’interdiction de compter des frais supplémentaires s’applique à tous les paiements avec carte, donc aussi aux professions libérales, aux services gouvernementaux, aux administrations communales, aux intercommunales et autres organisations ;
- ce changement n’empêche en aucun cas le commerçant de limiter les paiements par voie électronique à condition que le consommateur en soit clairement informé. Cependant le commerçant ne peut en aucun cas refuser un paiement en liquide. Il s’agit d’un moyen de paiement légal dont le seuil est limité à 3.000,00 €.
Si un commerçant vous réclame encore des coûts supplémentaires vous pouvez contacter le SPF ECONOMIE afin de les prévenir de cette situation via : pointdecontact.belgique.be.
