Droit du sport – Lutte contre le dopage : décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 mars 2015

La Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 19 mars 2015, un décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage (M.B. 30 avril 2015).
Sur proposition du Ministre des Sports René Colin et suite à l’adoption par l’Agence Mondiale Antidopage du nouveau Code mondial de 2015 et de certaines difficultés rencontrées sur le terrain, la Fédération Wallonie-Bruxelles a modifié le texte du décret de référence en matière de lutte contre le dopage et applicable sur son territoire.
Les amendements apportés au décret précité renforcent les moyens de détection et de sanction en cas de dopage et prévoient quelques autres mesures favorables aux sportifs élites et amateurs.
Renforcement des moyens de détection et de sanction des cas de dopage
Parmi les moyens ainsi renforcés, l’on relèvera notamment les suivants :
– pouvoirs d’enquête de l’ONAD (Organisation Nationale Anti-Dopage) ;
– interdiction de s’associer professionnellement ou sportivement à toute personne suspendue disciplinairement ou condamnée pour des faits de dopage par un tribunal ;
– passeport biologique ;
– obligation pour chaque fédération sportive d’inclure les règles procédurales reprises dans le décret (condition spécifique de reconnaissance d’une fédération au sens du décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en communauté française) ;
Autres mesures favorables aux sportifs élites et amateurs : AUT rétroactive et période de référence pour l’obligation de localisation
Parmi les nouvelles mesures du décret, l’on relèvera notamment la nouvelle possibilité, pour les sportifs amateurs, de formuler une demande d’AUT (Autorisation à Usage Thérapeutique) postérieurement au constat de l’usage d’une substance interdite, avec effet rétroactif, dans les 10 jours après la notification de cette possibilité par l’ONAD.
Pour les sportifs d’élite, la période de référence prise en compte pour comptabiliser les manquements aux obligations de localisation est réduite de 18 mois à 12 mois.
Entrée en vigueur
Le décret ainsi adopté est entré en vigueur le 10 mai 2015.
Un arrêté d’exécution sera adopté, vraisemblablement pour la fin de l’année 2015.
Ceci étant, les fédérations sportives concernées par cette réglementation sont d’ores et déjà invitées par le Ministre à adapter leurs réglementations internes en conformité avec les nouvelles règles imposées.

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