La fameuse taxe sur les comptes-titres, dont la saga législative a animé les débats depuis fin 2017, est enfin entrée en vigueur ce samedi 10 mars 2018 (Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018).
Pour rappel, cette taxe de 0,15% sur les comptes-titres visera toute personne physique (exclusion des personnes morales) détenant au moins 500.000€ d’actifs inscrits en comptes-titres. Les titres visés sont multiples (fonds, actions cotées ou non, obligations cotées ou non, bons de caisse,…). Certains éléments sont toutefois exclus : actions nominatives (mais également les obligations et les fonds inscrits au registre nominatif), fonds d’épargne-pension, contrats d’assurances-vie, comptes à terme, options ainsi que liquidités.
Quelques mesures anti-abus ont également été prévues afin d’éviter toute tentative du contribuable « in scope » d’éviter l’application de cette nouvelle taxe.
Nous annoncions déjà dans notre flash du 5 février 2018 que des recours en annulation étaient prévisibles dès que la loi relative à la taxe sur les comptes-titres entrerait en vigueur. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’action n’a pas trainé : un recours en annulation est en effet attendu ces prochains jours afin de demander l’annulation de cette taxe à peine entrée en vigueur.
Les arguments qui seraient invoqués vont dans le sens de ce que nous soulignions déjà dans notre flash du 5 février 2018. Cette taxe serait ainsi contestée en raison de son caractère discriminatoire, notamment eu égard au respect du principe d’égalité. Sont principalement concernées, la discrimination existant entre certains actifs visés (les actions cotées ou non) et certains actifs non visés (les actions nominatives), ou encore la discrimination entre la détention d’un compte-titres par une personne physique (« in scope ») et la détention d’un compte-titres par une personne morale (« out of scope »). Ces discriminations ne semblent en effet reposer sur aucune justification raisonnable.
Bazacle & Solon vous tiendra informé de la suite qui sera donnée à ce recours en annulation, lequel n’est en principe pas suspensif.
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